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Amendement N° 605 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Lise, S. Larcher, Gillot, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il énonce ses propositions pour remédier aux difficultés de financement et de fonctionnement de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre premier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin de prendre en compte les difficultés particulières aux régions ultra-marines.
Une de ces difficultés concerne la situation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer. S'il est appréciable que l'ODEADOM reste l'organisme payeur pour les aides versées dans les DOM, il est particulièrement urgent de remédier à ses difficultés financières récurrentes. Par ailleurs, au cours des travaux de la commission nationale d'orientation, de nombreuses propositions ont été formulées afin d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de cet établissement public.
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