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Amendement N° 612 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 23 bis
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les lieux inaccessibles à la pratique du déterrage, le préfet peut ordonner les mesures appropriées à la régulation du blaireau en cas de dégâts agricoles dûment constatés, après avoir préalablement recueilli l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ainsi que celui de l'association des équipages de vénerie sous terre. »
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