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Amendement N° 614 (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 718 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Courteau, Trémel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est tout à fait anormal que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour la création de ce nouvel Institut de la qualité et de l'origine, qui sera créé à partir de l'INAO.
Il est bon de rappeler que ce futur Institut devra répondre à des missions de service public et pour cela, de lui donner les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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