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Amendement N° 63 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural.
II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
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