Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 652 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Bizet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce registre précise les caractéristiques de l'entreprise de production agricole (surfaces, types de production). Il est complété pour certaines productions par une déclaration annuelle d'emblavement.
«
Dans les secteurs de production agricole où le registre de l'agriculture est mis en place, l'inscription au registre de l'agriculture conditionne le droit de commercialiser les produits concernés. »
Exposé Sommaire :
Le registre de l'agriculture institué par la loi d'orientation agricole de 1999 n'a pas encore été mise en place. Il constitue cependant un outil important de politique agricole afin de connaître avec suffisamment de précision qui produit quoi et où en France.
En effet, dans un contexte d'ouverture croissante des marchés et de forte concurrence, les entreprises de production agricole se doivent d'être toujours plus compétentes et professionnelles.
Les enjeux de sécurité sanitaire, de traçabilité, de développement durable et de préservation des ressources naturelles (eau, sol, biodiversité), imposent donc de pouvoir identifier les entreprises agricoles et la nature de leurs productions, afin de pouvoir contribuer à une organisation, technique et économique, collective de la production indispensable pour satisfaire à ces enjeux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.