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Amendement N° 690 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après les mots :
d'une période comprise
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des précisions sur les délais de paiement.
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