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Amendement N° 712 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.
Exposé Sommaire :
On ne peut obliger un producteur à appliquer des règles qui ne seraient pas celles de son exploitation, notamment dans le cadre des labels, agrobiologie ou autres.
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