Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 72 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.653-7-1 du code rural :
« Art L. 653-7-1 - A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que les modalités d'application du présent article. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.