Amendement N° 723 (Rejeté)

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts :

Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt quand au moins 50 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.