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Amendement N° 733 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. J. Blanc, Revet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural, est complété par les mots : « à l'exception des locations meublées sans prestation para-hôtelières»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement
vise à mettre sur un pied d'égalité au regard des cotisations sociales les exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière (gîte rural, chambre
d'hôte) avec les personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole.
En effet, les recettes qui en
sont issues font l'objet pour les agriculteurs de prélèvements de la MSA équivalent à 43 % des recettes, tandis que les non agricoles sont pour leur part soumis à la CSG et à la CRDS qui ne représentent que 11 % du montant des revenus.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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