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Amendement N° 742 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot :
contrôlée
2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots :
dans les départements d'outre-mer
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