Sous-Amendement N° 748 à l'amendement N° 29 (Rejeté)

80% des communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. C'est souvent à cette échelle que sont créés les établissements publics fonciers locaux et que s'élaborent les politiques d'aménagement du territoire. Par conséquent, dans un souci d'information le plus large et rapide possible, il importe d'informer également le Président de l'EPCI qui peut mobiliser les ressources au profit du maire concerné. Il s'agit également de tenir compte du développement de l'intercommunalité qui se construit en zone rurale avec notamment des implications dans les compétences agricoles.