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Sous-Amendement N° 751 à l'amendement N° 52 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 19
I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du code général des impôts, remplacer le taux :
66 %
par le taux :
50 %
II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de la commune du groupement
par les mots :
de la commune ou du groupement
Exposé Sommaire :
I - La réduction d'impôt proposée est calculée 66 %. Ce taux est particulièrement élevé par rapport à d'autre dispositif de cette nature et il est proposé de le ramener à 50 % dans un souci d'harmonisation.
II - Il s'agit de la correction d'un oubli rédactionnel.
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