Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 763 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. César, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots :
pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.