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Amendement N° 92 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : "sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles" sont remplacés par les mots : "sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture" ;
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