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Amendement N° 97 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
I. Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée :
Il est de 2.000 euros pour les exploitations maraîchères et apicoles de moins de quatre hectares et les exploitations piscicole dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
II. Pour compléter les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du bénéfice de la majoration du crédit d'impôt aux exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares et aux exploitations piscicoles dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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