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Amendement N° 99 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 74 )
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots :
la gestion
insérer les mots :
le paiement et
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