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Amendement N° 143 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : MM. Balarello, Vasselle, Beaumont.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé
« …° Les logements construits avec des crédits habitations à loyer modéré (HLM) et vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré en application de la loi n° 65-656 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires et de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'accession sociale à la propriété doit être un objectif prioritaire que l'on doit encourager et traduire dans les faits.
En particulier, s'il faut effectivement encourager les organismes HLM à vendre des logements HLM à leurs locataires, il ne faut pas que, dès lors que ces logements sont vendus, ils soient exclus de la liste des « logements locatifs sociaux » tels que définis dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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