Amendement N° 147 (Rejeté)

Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du

code de la construction et de l'habitation

, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. . - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, pour lesquels le coefficient est porté à 1, 5. Cette disposition s'applique aux logements financés entre le 1^erjuillet 2006 et le 1^erjuillet 2011. »