Amendement N° 155 (Non soutenu)

Avant la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la jurisprudence administrative apparaissait équilibrée, entre la

protection du droit au recours

et la

sécurisation des permis de construire

. Cette jurisprudence prévoyait en effet, à titre d'exemple, qu'une association ayant un ressort géographique

trop large

, n'avait pas d'intérêt à agir

contre le permis de construire d'une maison d'habitation

, ou encore qu'une

fédération

regroupant des associations de défense de l'environnement ne justifiait pas d'un intérêt propre lui donnant qualité pour contester un permis de construire.

S'agissant des associations

agréées

, le juge estimait qu'elles étaient recevables pour se constituer partie civile, mais ne justifiaient pas pour autant d'un intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir.

La loi précitée est venue quelque peu bouleverser cet équilibre, en prévoyant que les associations agréées

« justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement

».

Autrement dit, aux termes de cet article, une association agréée par le ministère de l'environnement peut agir contre l'ensemble des permis de construire délivrés en France, alors même qu'elle n'a aucun lien avec la situation locale.

L'amendement vise à revenir à la jurisprudence, équilibrée, du juge administratif. Aux termes de cette modification, seules les associations dont l'objet social et le périmètre géographique sont

en rapport avec le permis délivré

pourront justifier d'un intérêt à agir contre celui-ci.