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Amendement N° 156 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Déposé le 22 novembre 2005 par : M. Virapoullé.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »
Exposé Sommaire :
Dans les départements d'outre-mer, bon nombre de communes doivent s'acquitter de pénalités consécutives à la non-application de l'article 55 de la loi dite « SRU », car elles n'atteignent pas les 20 % de logements sociaux.
Or, pourtant, paradoxalement, ces communes ont construit un nombre très important de logements sociaux et dépassent parfois même les 20 % requis.
Ce paradoxe s'explique par la non prise en compte des caractéristiques de logements sociaux spécifiques aux départements d'outre-mer, et qui n'existent pas en Métropole : L.E.S. ( logement évolutif social, accession à la propriété), L.L.S. et L.L.T.S., logements locatifs sociaux ou très sociaux sans conventionnements, et construits par des S.E.M. le plus souvent.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli dans la législation en vigueur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel avant l'article 9).
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