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Amendement N° 165 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Vasselle.
Supprimer le VII de cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition prévue dans le VII de cet article permet aux conseils municipaux des communes les plus importantes de délibérer afin de déterminer des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportant au moins une moitié de logements sociaux bénéficient d'une majoration allant jusqu'à 50 % des COS applicables.
Cet amendement de suppression entend éviter une densification trop grande de logements sociaux.
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