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Amendement N° 169 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Vasselle.
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'aticle L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur.
Mais quelles garanties sont offertes à ces organismes en cas de problèmes ? Une solution équilibrée ne pourrait-elle pas être trouvée par la possibilité de signer un bail précaire?
Sans cadre plus précis, il apparait opportun de supprimer cette proposition. Tel est l'objet de cet amendement.
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