Amendement N° 192 rectifié (Retiré)

Le Plan Local d'Urbanisme a la vocation d'organiser la réponse aux besoins. Pour cela, il doit être investi d'une réelle responsabilité dans la prévision des programmes de logement.

Le 4^èmealinéa de l'article L.123-1 prévoit que le Plan Local d'Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'art L. 121-1. Cet article fixe les objectifs des schémas de cohérence territoriale, des PLU et des cartes communales. Le 2^èmeobjectif consiste à assurer « la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat… ». C'est à ce titre que le PLU devrait être investi de la responsabilité de délimiter les secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes de logements devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. La part de logements intermédiaire et de logements sociaux devrait être fixée par le plan et équilibrée aux besoins recensés, notamment par le PDAPLD. Dans les communes soumises à l'art. L. 302-5 du CCH, un minimum de 20 % de logements PLUS ou PLAi devrait en tout état de cause être garantit. Cette garantie interviendra par un contrôle du préfet dans les conditions des articles L. 123-12 et 123-12-1 nouveau du code de l'urbanisme.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.