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Amendement N° 194 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Déposé le 21 novembre 2005 par : MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.
A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 noniesdu code général des impôts, remplacer les mots :
pendant la durée d'application de cette convention
par les mots:
pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique
Exposé Sommaire :
Le projet de loi crée un « conventionnement ANAH sans travaux » consistant à conclure une convention avec un bailleur qui s'engage à respecter des conditions de plafonds de ressources, de loyer et de modalité de choix du locataire.
Ce conventionnement ouvrira le droit à l'aide au logement pour le locataire et la possibilité pour le propriétaire bailleur de se voir exonérer de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
Toutefois, concernant les plafonds de loyers qui seront pratiqués lorsque le propriétaire ne réalise pas de travaux, il est souhaitable de prévoir que le propriétaire ne puisse prétendre à l'exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs que s'il est d'accord pour respecter un plafond de loyer inférieur au loyer PST.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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