Amendement N° 196 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement propose tout d'abord que

la commission de médiation soit présidée par l'autorité publique, garante du droit au logement localement : le préfet,

qui doit corriger la mauvaise ou la non application du droit au logement dans son département. Le préfet est le garant du droit au logement et la commission de médiation est un lieu d'exercice de cette responsabilité. La commission est un outil d'exercice du droit au logement par la médiation des acteurs, dirigés par l'Etat, afin qu'une décision soit impérativement prise.

La commission, après tentative de médiation, peut déclarer la demande prioritaire et se tourner vers le titulaire du contingent préfectoral pour qu'il fasse loger le demandeur par un bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Le titulaire du contingent préfectoral dispose alors d'un droit de désignation à l'encontre du bailleur.

Or il faut s'interroger sur la portée de la décision de la commission, concernant les publics définis comme prioritaires par le PDALPD, et sur la différence entre le droit de désignation lorsque la demande est prioritaire, et la mise en demeure lorsqu'il s'agit de loger une certaine catégorie de demandeurs (hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logés et reprenant une acticité après une période de chômage de longue durée.

Le droit de réservation, au titre duquel le titulaire de ce droit peut désigner un demandeur à l'organisme HLM, bénéficie déjà à des personnes dites « prioritaires ». Les personnes et familles prioritaires du PDALPD sont sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles confrontées à un cumul de difficultés. Egalement, le décret prévu à l'art. L. 441-1 du CCH fixe les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements locatifs sociaux, notamment au profit des personnes en situation de handicap ou de famille ayant à leur charge une personne en situation de handicap, des personnes mal-logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ainsi qu'à des personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logement de transition.

Le rôle de la commission n'est pas de « requalifier » la situation du demandeur alors qu'il a demandé un logement qu'on ne lui a pas offert dans les délais. Si ce demandeur fait partie des personnes prioritaires au sens de l'art. 4 de la loi du 31 mai 1990 ou du décret prévu à l'art. L. 441-1, le rôle de la commission est de le constater et le signifier au titulaire du droit de réservation afin qu'il désigne ce demandeur à l'organisme de logement social. La mise en demeure de l'organisme, qui perd alors son pouvoir de décision, doit s'imposer au titulaire du droit de réservation toutes les fois où le demandeur est une personne prioritaire constatée par la commission. Il ne peut y avoir de priorité parmi les priorités et la simple priorité doit obliger à loger.

Il faut de plus préciser la façon dont le titulaire du droit de réservation fixera les délais dans lesquels les personnes ayant saisit la commission de médiation devront être logés par l'organisme bailleur mis en demeure. Ces délais devraient être fixés dans la loi et ne pas dépasser deux mois pour la procédure entière.

Lorsque le demandeur n'est pas une personne prioritaire, il faut définir la portée de ce recours amiable. .Le texte proposé par le gouvernement ne prévoit aucune obligation supplémentaire une fois la commission saisie par une personne dont la demande n'est pas prioritaire, ce que l'amendement corrige en la faisant présider par le préfet, garant du droit au logement dans le département. Si la réponse n'est pas objectivement et raisonnablement justifié, le préfet désigne le demandeur lésé à l'organisme défaillant. Si la réponse apparaît justifiée, le préfet propose le demandeur à autre un bailleur disposant de logements correspondant à sa demande. Si ce dernier ne propose pas de logement à cette personne ou à cette famille à la prochaine commission d'attribution intervenant à compter de la proposition du préfet, ce dernier retrouvera le pouvoir de mettre en demeure l'organisme de son choix de loger le demandeur.

La responsabilité de l'Etat sera également engagée à l'issue de ce rôle. C'est l'ultime condition pour que chaque personne puisse se voir garantir un droit au logement.

Pour ce qui est de la composition de la commission, l'amendement donne la possibilité aux titulaires d'un droit de réservation (EPCI et maires) d'y être représentés, afin de suivre les avis de la commission. De plus, il rétablit l'exigence d'équilibre entre la représentation des bailleurs, des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Autre carence soulevée par l'amendement, relative aux motifs de la saisine de la commission de médiation. Le projet de loi prévoit que la commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social. Ce texte exclut implicitement toute réclamation de contestation de la réponse à une demande de logement et donc également les cas de refus justifiés par le demandeur. Elle exclut explicitement toute réclamation non liée à l'accès au logement.

Par conséquent, le terme « absence de réponse » est complété par le terme « adaptée ». Une réponse ne répondant pas aux besoins du demandeur justifie tout autant la saisine de la commission.

Les motifs de la saisine devraient aussi être élargit à toute personne ou famille en difficulté de logement, que ces difficultés relèvent de l'insalubrité ou de la décence, de l'inadaptation du logement ou d'absence de logement…). Il ne s'agit pas seulement de considérer l'accès à un logement mais toutes situations de mal-logement.

Comme pour toute commission chargée de traiter un conflit, les parties doivent avoir la possibilité de se faire assister. Le demandeur peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, y compris par un avocat ou une association.

Enfin, il établit les modalités d'un suivi et d'une évaluation des avis de la commission de médiation.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.