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Amendement N° 219 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »
Exposé Sommaire :
La clarification doit être faite sur la nature des logements construits en zone urbaine.
C'est le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article 2).
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