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Amendement N° 221 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner au représentant de l'Etat le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 10 vers un article 2).
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