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Amendement N° 223 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».
b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser la solidarité nécessaire dans le financement de la politique nationale du logement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 10 vers un article 2).
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