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Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 10 vers un article 2).
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