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Amendement N° 226 rectifié (Rejeté)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michelle Demessine 

Projet de loi N° 57 (2005-2006) portant engagement national pour le logement

Avant l'article 1er

Avant

l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1eraoût 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2006

2007

2008

2009

2010

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)110.000110.000110.000110.000110.000550.000Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)20.00020.00020.00020.00020.000100.000Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 200210.00010.00010.00010.00010.00050.000TOTAL140.000140

.000140

.000140

.000140

.000700.000

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Exposé Sommaire :

Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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