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Amendement N° 227 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 57 (2005-2006) portant engagement national pour le logement
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sera financée la réhabilitation de 250.000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants
II. – Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31
bis
du code général des impôts sont réduits à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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