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Amendement N° 237 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, après le mot :
locatifs
insérer le mot :
sociaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à donner sens à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme au gré des besoins.
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