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Amendement N° 240 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Il convient de clarifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de logement. C'est le sens de cet amendement.
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