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Amendement N° 254 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in finele texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts par les mots :
lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.
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