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Amendement N° 263 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 45 p.100 » et « 15 p.100 » sont remplacés respectivement par les taux : « 35 p.100 » et « 25 p.100 ».
Exposé Sommaire :
Le caractère péréquateur de la dotation de solidarité urbaine doit être renforcé en s'appuyant sur la réalité de la situation sociale des habitants.
C'est le sens de cet amendement.
Retiré par son auteur.
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