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Amendement N° 264 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant diverses dispositions
relatives au logement et à l'urbanisme
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Retiré par son auteur.
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