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Amendement N° 305 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Dubois, Mercier, Biwer, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur recette de l'Etat.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque région est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une compensation intégrale pour le département des pertes subies par les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Retiré par son auteur
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