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Amendement N° 448 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 57 (2005-2006) portant engagement national pour le logement
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent une situation anormale du marché locatif, un arrêté du Maire, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. »
Exposé Sommaire :
En cas de situation anormale du marché locatif il s'agit de donner le pouvoir au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune. Aujourd'hui cette mesure ne peut être prise que par un décret en conseil d'Etat.
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