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Amendement N° 453 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements. En ce sens, il donne des indications bien plus précises que le projet de loi, qui ne fixe aucun seuil en ce domaine.
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