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Amendement N° 460 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1 000 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
| Prêts | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
| Prêts locatifs à usage social (PLUS) | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 600 000 |
| Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 170 000 |
| Prêts locatifs sociaux (PLS) | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 170 000 |
| Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 60 000 |
| Total offre nouvelle | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 1000 000 |
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui avait prévu la construction de 140 000 PLS en cinq ans. Le dispositif proposé par la présente proposition de loi prévoit la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an (soit la construction de 1 000 000 logements sociaux en cinq ans), se décomposant chaque année en 120 000 PLUS, 34 000 PLAI, 34 000 PLS et 12 000 logements financés par l'association foncière logement.
Il faut se rappeler de quelques données. Dans leur rapport d'octobre 2005 au Ministre de la cohésion sociale et au logement, MM Doutreligne et Pelletier estiment :
- que 250 000 ménages habitent dans un logement sans aucun confort
- que le parc privé potentiellement indigne comprend entre 400 000 et 600 000 logements et que 5 % de ce parc ferait l'objet d'une sur-occupation.
- que 250 000 logements se trouvent dans des copropriétés dégradées nécessitant l'intervention des pouvoirs publics
- 600 000 places sont occupées à l'année dans le parc résidentiel de loisir (notamment camping) et constituent un parc précaire.
La fondation Abbé Pierre estime également que 973 000 personnes vivent chez des tiers.
L'objectif de 600 000 logements locatifs sociaux n'est pas à l'échelle, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
L'objectif devrait être plus de 1 000 000 logements locatifs sociaux qui seront financés, au cours des années 2006 à 2010, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
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