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Amendement N° 461 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'aux offices publics de l'habitat, aux sociétés d'économie mixte publiques d'aménagement et de logement, et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter d'exonérer de TVA tous les promoteurs. Avec cet amendement, la TVA bénéficie d'abord aux structures publiques ou para-publiques : cela leur donnera un avantage comparatif pour intervenir sur les territoires. Ces structures sont moins soumises aux contraintes de rentabilité financière, poursuivent des intérêts plus divers, sous l'égide des élus et de la puissance publique.
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