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Amendement N° 484 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Afin de concourir à la lutte contre la spéculation foncière et à la réalisation des objectifs de la loi de cohésion sociale, la durée de validité des Zones d'Aménagements Différées (ZAD) est prolongée jusqu'au 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable à la réalisation de logements sociaux et d'opérations de renouvellement urbain de pouvoir utiliser des terrains à coût raisonnable. Or, le dispositif des Zones d'Aménagement Différées (ZAD) répond à cet objectif : ces zones peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS. A l'intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de constituer des réserves foncières.
Cependant, de nombreuses ZAD arrivent à expiration et ne peuvent plus être prorogées par décret. Par exemple, en Ile de France, ce sont 20 000 hectares qui vont être « dé-ZADés » dans les 2 années à venir. Rappelons que, pour faire simple, la procédure de ZAD fige la valeur des terrains visés.
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