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Sous-Amendement N° 491 à l'amendement N° 40 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Déposé le 21 novembre 2005 par : Le Gouvernement.
Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n° 40.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas possible de « réouvrir » du droit de priorité des communes dans le cas où l'Etat vendrait le bien à un prix inférieur à celui fixé par les domaines ou le juge de l'expropriation. En effet, une telle vente serait illégale.
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