Amendement N° 256 (Tombe)

Le 2° du paragraphe II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture, donne un délai supplémentaire d'adaptation des contrats d'assurance complémentaire de santé lorsqu'ils sont souscrits dans le cadre d'accords collectifs pour respecter les règles leur permettant de continuer à bénéficier d'aides fiscales ou sociales.

Le paragraphe I précise le champ de cette extension qui ne vaut pas pour tous les accords collectifs mais pour ceux qui sont souscrits à la suite d'accords valables au-delà d'une simple entreprise. Le code du travail distingue en effet, d'une part, les conventions collectives de branches et les accords professionnels et interprofessionnels, d'autre part, les conventions et accords collectifs d'entreprise.

Afin d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'application de cette mesure de prorogation, le présent amendement prévoit que celle-ci s'applique aux conventions de branches et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels. C'est en effet à ce niveau, qui dépasse le champ d'une seule entreprise, que se rencontrent des difficultés d'adaptation des contrats dans les délais initialement prévus.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).