Amendement N° 30 (Adopté)

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 5° du IV de cet article pour l'article

L. 314-3-3

du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de soins spécialisés

par les mots :

spécialisés de soins

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Dans les articles L. 313-1 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et dans l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de soins spécialisés » sont remplacés par les mots : « spécialisés de soins ».