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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 36 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient » sont insérés les mots : « notamment en cas de visite médicalement injustifiée ».
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