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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 37
Avantl'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.
" Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3. »
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