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Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le septième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement. »
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