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Amendement N° 62 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 14 bis
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